La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise enfin qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article L1110-4 de ce même code, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit

S’agissant du premier point de votre demande, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X née X, décédée dans l'établissement le 4 août 2016.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite de premières transmissions incomplètes, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son