Codes de loi français

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1

Article 1

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément

Article 21

- Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. L122-1

Article 3

L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ; 3° Vingt-sept mois après la date de présentation

Article 19

- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 5

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 12

-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 II.

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art.

Article 1

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

Article 3

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.

Article 146

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art.