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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L127-1
Article 6
L123-1
Article 4
L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53
Article 51
L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9 -Code rural Art. L112-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-13, Art. L124-2 V.
Article 13
L123-2 II. - L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
Article 94
L123-2
Article 42
L123-1-12
Article 25
L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art.
Article 2
-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L.
Article 5
L123-5, Art. L231-2
Article 158
L123-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art. L123-13-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L127-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.
Article 14
L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. L271-1 - Code de l'énergie Art.
L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 II.
Article 135
L123-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-6
Article 60
L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article 47
L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art.
L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.
Article 1
L123-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article 8
L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.
Article 3
L123-3, art. L524-3, art. L524-14 Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art.
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