CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163798
6 octobre 2016
L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
Page 2 sur 305
CADA:20150915
2 avril 2015
L124-4 du code de l'environnement.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
L1245-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
CADA:20162021
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
2ème CH - Section 1
6a1922cecdc6046d475345cc
28 mai 2026
L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».
CADA:20154882
3 décembre 2015
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants
CADA:20160718
17 mars 2016
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de
CADA:20162718
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
soc
6079b0da9ba5988459c5071f
12 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
L145-41 du code de commerce.
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail ; Qu'il est acquis aux débats, ainsi que l'indiquent les deux parties que Mademoiselle Y..., après la naissance d'un deuxième enfant se trouvait en
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie
CADA:20160523
Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code du travail
CADA:20155620
7 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20163264
8 septembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,