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3 808 résultats pour « article L132-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

2 octobre 2020

2 octobre 2020

et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle