Article 20
L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct.
Article 39
L133-5-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L244-3
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