Codes de loi français

Article 15

L211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-2, Art. 398 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L222-3, Sct.

Article 52

L864-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L142-3, Art. L160-1, Art. L160-3, Art. L160-15, Art.

Article Préambule

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article 20

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 17

- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article 4

Indépendamment du cas prévu au premier alinéa du présent article, le ministre du travail peut saisir la commission de difficultés soulevées par l'application des conditions fixées à l'article 27 susvisé du code de la sécurité sociale (L211-4 nouveau).

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article 12

Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.

Article 161

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 16

L114-3, Art. L114-3-1, Art. L114-3-2, Art. L114-3-3, Art. L114-3-5, Art. L311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L242-1, Art. L711-1, Art.

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

âgées, soixante-cinq ans ; b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième

Article 5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article 26

-Les articles L. 114-5, L. 114-6, L. 114-6-1 et L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. VII.

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.

Article 55

- Code de la sécurité sociale. Art. L871-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.