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2 000 résultats pour « article L2125-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

: " dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20194894

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'intégralité du grand livre comptable par article pour les années 2014 à 2018 ; 2) l'intégralité du livre journal comptable pour les années 2014 à 2018.

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CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

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CA

Conseil

CADA:20163608

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00174

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

/ la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

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CA

Avis

CADA:20154496

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En ce qui concerne les éléments demandés au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des devis visés aux points 2), 3) et 4) de la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20161798

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20171797

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

rue Brizeux : 1) le rapport d'analyse des offres établi par la commission communale, dont un exposé a été réalisé par Monsieur X à la séance du conseil municipal du 9 février 2017 ; 2) l'offre du candidat

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CA

Avis

CADA:20156069

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission émet également un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3), conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20151306

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rompon, estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121

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CA

Avis

CADA:20162190

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20163131

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

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TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

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CA

Conseil

CADA:20161941

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20164719

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'annexe 4 du budget 2016 ; 2) les textes justifiant la non représentation du groupe « Pour Fraize... un nouvel élan !

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CA

Avis

CADA:20170821

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

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CA

Avis

CADA:20154837

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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