AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
: " dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
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Avis
CADA:20194894
30 juin 2020
30 juin 2020
l'intégralité du grand livre comptable par article pour les années 2014 à 2018 ; 2) l'intégralité du livre journal comptable pour les années 2014 à 2018.
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