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582 résultats pour « article L214-175 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328113

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e72c25a97f0381f56a1

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

4 521, 61 (179 085, 60-174 563, 39) 129 792, 59 (Pour une créance de 174 563, 39 euros) Incidence profession- nelle50 000 37 500 5 229, 20 (50 000- créance résiduelle de l'ENIM : 44 770, 80) 32

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165768

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L211-13 du Code des Assurances trouveront application du 17 juin 2023 et jusqu'au jour du dépôt des premières conclusions valant offre d'indemnisation au titre de l'aggravation sur la base du rapport

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57e3c369c7f74996e36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165204

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission observe que les prélèvements en eau dans le milieu naturel sont régis par les articles L214-1 et suivants du code de l'environnement

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CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et, en application de l'article L214-172 alinéa 6 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément

Source officielle