AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fc0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, « lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire
Source officiellePage 2 sur 173
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
26 mai 2026
l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption
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