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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L 221-3, L221-5, L221-8, L221-9 du code de la consommation, et 1112-1 et 1212 du code civil, de voir déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L221-3 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants dit que la société Locam ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
Source officiellechambre 1-7
67f8d8a70ea89248181ba288
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l’applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officiellechambre 1-7
694de26175782d5f06ab8aee
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleContentieux Général
6836e73d7afb61838ae78f83
16 avril 2025
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
Source officiellechambre 1-13
68ee38b722996ce544775699
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. » et l'article L221-3 du code de la consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
691a079661a6218cdceb4717
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Source officielleTrib. de Commerce
67fa2bf6bf3fa8f9fc6df5e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, la société BODY STARK expose que : Sur l’anéantissement du contrat par l’effet de la rétractation : Les conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation étant
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
- à tout le moins, dire et juger que si, elle doit être qualifiée de professionnelle, elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation - dire et juger que Mme
Source officiellechambre 1-3
67f7856fcf40727a0034df83
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l’article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officiellechambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officiellechambre 1-3
694dbcd575782d5f06a8cfc4
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
Source officiellePage 2 sur 55