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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
Août 2008 en son article 11, la détermination des organisations syndicales représentatives en application des nouvelles dispositions de la loi du 20 Août 208 doit faire l'objet d'un arrêté du ministre
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Avis
CADA:20161429
26 mai 2016
26 mai 2016
Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.
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