Codes de loi français

Article 28

L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art.

Article 113

L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article 201

L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14

Article 53

L241-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 53

L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 15

L165-5, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17, Art.

Article 10

L241-2 III. - Les I et II sont applicables : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même

Article 3

L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3, Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural Art.

Article 107

L241-13 II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 22

L241-18-1 -LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 Art. 2 -LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 Art. 5 IV.

Article 23

L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art.

Article 2

L241-2 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII. ― Abrogé. IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. B. ― Abrogé.

Article 13

L241-10

Article 9

L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2-1 III. - (Abrogé)

Article 55

L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5 - Code du travail Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art. L1273-2, Art. L1273-3, Art. L1273-4, Art. L1273-5, Art. L1273-6, Art. L1273-7 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 72

L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.

Article 99

L241-10

Article 17

L241-14 II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.