En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, et à titre infiniment subsidiaire, les demandeurs font valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions L312-28, R312-10, L314-26, L341-4, L312-16 du code de la consommation.

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

De plus, L'article L.3141-26 du code du travail dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit,

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

en appliquant un horaire majoré ; que les calculs sont exacts et conformes à l'article L3121-22 du code du travail ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 103 310,38

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération visée au point 6), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.