Codes de loi français

Article 204-13

Les décisions mentionnées aux articles 204-11 et 204-12 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 204-7

Les décisions mentionnées aux articles 204-5 et 204-6 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 59

L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L204-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement

Article 21

L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article R214-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 81

-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article 37

L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 100

L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.

Article 28

L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

R. 204-2 et R. 204-3.

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article R653-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

R. 204-2 et R. 204-3.

Article D256-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G qui lui sont applicables.

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article 12

Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis II.-A.-1.

Article 16

L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

Article 75

L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art.