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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
L'Amicale des Locataires et 34 locataires, M. [S], Mme [K], M. et Mme [W], Mme [A] épouse [T], M.[T], M. [P], Mme [N], M [I], M. [F], M.[V], Mme [X], veuve de M. [D], Mme [L], M. [O],M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a7933700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
22 septembre 2011
la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
IL... , domiciliée [...] , 34°/ à M. TE... FI..., domicilié [...] , 35°/ à M. SC... AF..., domicilié [...] , 36°/ à M. EO... OZ..., domicilié [...] , 37°/ à Mme VG...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés appelantes qui succombent sont condamnées aux dépens d'appel dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
Article 5 :Engagements de C... [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu l'article 564 du CPC 34 Vu la jurisprudence, Vu les statuts et le règlement intérieur Atol, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer la décision du Tribunal de commerce de Paris en
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae27
7 février 2008
7 février 2008
: -100. 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -17. 836, 58 euros + 1. 783, 66 euros à titre de complément de préavis et congés payés y afférents, -34
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
23 mars 2010
; SUR LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE REVENTE HORS RESEAU : Aux termes de l'article L442-61 6° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer te préjudice causé le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et quatrième branches : Vu les articles 6, 32, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés modifiée et les articles 9 et 10 de la délibération portant autorisation unique de traitement
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePage 2 sur 3