Codes de loi français

Article 3

L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 75

L541-10-5 II.-(Abrogé). III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.

Article 23

L120-1 II. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur

Article 112

L541-39 II. - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.

Article 47

L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 32

L541-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L581-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art.

Article 9

L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 85

L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-46

Article 194

L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art.

Article 104

L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 24

L541-15-10 II. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale

Article 28

L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.

Article 2

L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art.

Article 98

L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 17

L414-5-1, Art. L414-5-2 -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art.

Article 21

. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.