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108 résultats pour « article L613-62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e1cccdc6046d47e779f1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004323, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee17

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204537_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation et sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aucune considération ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ebccdc6046d475e212e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3ed2fcdc6046d47271244

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b59

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Sur le détournement de procédure de garde à vue, Monsieur [G] [P] rappelle les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et affirme que sa garde à vue n'avait que pour seul objet de l'auditionner

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f90

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c649bfbe43307c9013b333

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

68a82eeed71c382e8b4da580

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cependant l'article L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce permet au Tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, de prononcer ..

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619779c1b7735881a7be4d2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande de délais d’expulsion  Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : «  Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed3681ed727f2a55d97

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de

Source officielle
CA

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[C] [J] Conformément à l'article 62-2 du code de procédure pénale, 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire

Source officielle