L650-1 du code de commerce, or en l'espèce il n'y a eu aucune contestation d'admission de créance ; ' en second lieu : aucune disproportion n'est caractérisée, dans la mesure où il faut prendre

190 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 que l'article L650-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ; que

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L650-1 du code de commerce interdit de rechercher sa responsabilité au titre des concours consentis sauf fraude, immixtion dans la gestion du débiteur ou prise de garantie disproportionnée; Qu'elle rappelle

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L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies, et qu'il n'appartient pas au juge commissaire de se prononcer sur la validité d'un nantissement consenti par un tiers à la procédure collective ; Vu

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Philippe X... : En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

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, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

L650-1 du Code de commerce, à savoir que la responsabilité d'un établissement de crédit ne peut être recherchée, qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisées dans la gestion du débiteur ou en cas de

1134 et suivants du Code Civil, vu l'article 1152 du Code Civil, vu l'article 1857 al 1 du Code Civil, de rejeter la demande des appelants tendant à ce que les pièces 1 à 74 des débats soient écartées