-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que

Article 7

—

française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles

Article 14

—

L755-7-1, Art. L762-6-1

Article 9

—

L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art.

Article 5

—

L755-34, Art. L545-1 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-3 IV.

Article 25

—

L4139-6-1 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -Code de la défense. -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 VI.-A.

Article 64

—

L755-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L312-2

Article 50

—

I. - Les dispositions des articles 17-I, 17-II, 17-III, 18 et 19 du présent arrêté sont applicables à la procédure de délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 39

—

L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés, Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct.

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article D222-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 58

Code de l'éducation

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.

Article 7

—

Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Article D321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Code de l'énergie

Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur

Article ANNEXE

—

Article 17

Article Annexe

—

Article 17

Article Annexe

—

Article 17

Article R633-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code.

Article 159

—

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article D614-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 34

Code rural (nouveau)

est notifié en application du deuxième alinéa du paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros.

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

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