AUX MOTIFS QUE « L'article L932-13 du Code de la sécurité sociale dispose que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l&apos

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution prévoyance établit une notice d'information que l'adhérent est tenu

L922-3 du CESEDA.

prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921-2 du même code.

Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. (...).

sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales

700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité

(interdit bancaire par ailleurs) avait procuration, présentait un solde créditeur de 2 millions de francs.

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

* * * Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet et le 2 août 2021 à la requête de Mme [H] [E] épouse [C] à l'organisme UNIPREVOYANCE et la

L... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

du 13 juillet 2000 ; 2°/ que l'article 6 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000, en ce qu'il indique que « conformément à l'accord SYNTEC, la société (¿) s'engage à ne pas diminuer les salaires

2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Léopold KRUGER, avocat au barreau

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat