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22 résultats pour « article R4412-55 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il ajoute que le trichloréthylène doit être qualifié de substance dangereuse au sens de l'article R4411-6 du code du travail puisqu'elle est cancérogène, et qu'il relève de la législation relative à l'exposition

Source officielle

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