Codes de loi français

Article 6

Art. 888, Art. 923 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 269-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 304

Article Tableau annexe 3

325 : : 6ème échelon : 272 : 339 : 273 : 340 : : 7ème échelon : 284 : 354 : 285 : 355 : : 8ème échelon : 296 : 370 : 296 : 370 : : 9ème échelon : 304

Article 17 D bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 33

VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304

Article 1

L'addition d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts

Article 1

62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles

Article 2

sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304

Article 3

Pour les opérations mentionnées au I de l'article D. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies

Article 2

Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.

Article 2

ou non sous réserve que les doses maximales mentionnées ci-après ne soient pas dépassées : Acide L - ascorbique (ou E 300) : 300 milligrammes par kilogramme de flocons ou de poudre ; Acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304

Article 3

R350-16 - Décret n°84-304 du 25 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé.

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

Article 76

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article

Article Annexe XIV

L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : -Fabricant " Catégories de navires de plaisance ou de sport " : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543

LEGIARTI000036614853

à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 260 - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 304

Article 1

mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304

Article 1

Directrice générale de la cohésion sociale 183 ― Protection maladie Directeur de la sécurité sociale 204 ― Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Directeur général de la santé 304

Article 1

définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et les zones définies à l'article D. 304

Article D31-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 sont les zones A, B1, B2 et C définies à l'article D. 304-1.