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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Frédéric C..., domicilié [...] , 9°/ M. Laurent D..., 10°/ Mme Nathalie E..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , 11°/ M. Nabil F..., domicilié [...] , 12°/ M.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Madame [S] [B], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (ARDENNES), demeurant : [Adresse 5] [Localité 7], Représentée par Me Cyndie BRICOUT, avocat au barreau de REIMS (SELARL MCMB), INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
d'âge et de service d'un an par enfant en vertu de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article 7 de l'arrêté attaqué : 9.
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
mettant ces deux parties hors de cause ; Jean-Michel X... interjetait appel de ce jugement le 27 décembre 1999 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Jean-Michel LEROYen date du 9
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
mettant ces deux parties hors de cause ; Jean-Michel X... interjetait appel de ce jugement le 27 décembre 1999 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Jean-Michel X... en date du 9
Source officielleRéférés
69837ccfcdc6046d47e721f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Société CARENTAN MOTO DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
22 septembre 2010
- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE [Adresse 9] [Localité 23] Représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 S.A.S.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
11 avril 2025
1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article
Source officielleChambre 01
68e584790e2901d10fa5d5da
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement… » * Vu l'article R561-5-1 § 4 du code monétaire et financier « Lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 février 2022. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par les appelantes qui ont demandé à la cour, au visa des articles 1231-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article
Source officiellePage 2 sur 3