L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République, Etre entendu

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

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SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

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[U] [X] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

Jean-Louis X...aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 8. 875 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour les échéances de 05/ 11, 08/ 11, et 11/ 11.

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/ 10, 11/ 10, et 02/ 11.

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