Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du dernier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son
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