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662 résultats pour « article R6316-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : L'atelier 54 SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 789230018

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea584edbc4911eb352bec0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : C'TOUT CLEAN 74 SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 953127909

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea5924dbc4911eb352ca59

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En application de l'article R6316-6 du même code, "l'activité de télémédecine et son organisation font l'objet : 1° Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea5955dbc4911eb352ccc3

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea58bfdbc4911eb352c547

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c46cbcdc6046d472e6278

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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CA

Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

688c84c6afe88dc815d2f6f0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

688c85e6afe88dc815d33060

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

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Trib. de Commerce

68ea5ad6dbc4911eb352e55c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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TCOM

Trib. de Commerce

682f07f3dd4fa92cae29e8af

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : M & CO 91 SAS [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de

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Trib. de Commerce

68ea5a1edbc4911eb352da3a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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