à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

DIRES DES PARTIES Maître [D] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la société [6] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [U] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui