AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles

d'avoir ainsi statué sans relever une sous-assurance au jour du sinistre et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ; qu'en un deuxième moyen, il est soutenu qu'en écartant l'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu

de l'acquisition de ce terrain, soit le 10 octobre 1973, les inconvénients pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de la chaufferie ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article

commercialement "nuggets" et "cordons bleus", et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles

9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme

de plancher existante, celle de la construction nouvelle" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 112-3 et L. 112-5 du code de l'urbanisme que les dispositions du deuxième alinéa

L.112-1 du code monétaire et financier ne s'applique pas à la première révision du loyer, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances

des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions particulières que M.

et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article

et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article

par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.