L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en

, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

Selon les dispositions de l'article L. 1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas

L. 1224-3-2 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Mme [Q] [J] ne réclamant plus que les sommes suivantes : - 3 711,76 euros au titre du rappel de 13ème mois, - 5 980,28 euros