équipements publics au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Josselin ont, le 11 décembre 1992, mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article

terrain de 3 000 mètres carrés, représentant le terrain d'assiette de ces deux derniers bâtiments ; qu'elle a été mise en demeure par la SCI, le 4 mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

ouvert dans ses livres ; Attendu que pour condamner sous astreinte la banque à communiquer à la société les relevés de ce compte pour la période du 23 mai 2003 au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article

, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure du maire, délit prévu par l'article

L. 123-1 qui ne contient aucune hypothèse d'autorisation ou d'interdiction d'abattage ne saurait être invoqué pour fonder l'article UB 13.2.1. ; que dans ces conditions l'article UB 13.2.1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

l'infraction au règlement du plan d'occupation des sols d'Ebersheim qui lui est reproché", les juges du second degré relèvent que ce plan interdit l'ouverture d'étang dans la zone NDC laquelle, selon l'article

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 424

de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".

caractère constructible du terrain litigieux, déterminant sa valeur, était établi par un plan d'occupoation des sols (POS) rendu public et opposable à toute personne publique ou privée en application de l'article

Elle pourra être urbanisée sous forme de lotissements, de groupes d'habitation ou de zone d'aménagement concerté " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " les plans d'occupation

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du

conclusions ; que celles-ci ne sont pas, dès lors, recevables ; Sur les autres conclusions : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

suivant ; Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article

suivant ; Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...