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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L.1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail Il résulte de l'article L. 1233-58 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01961

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

consultés dans les conditions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; que celui-ci prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00862

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

» Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1233-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose que: 'Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

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CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258559

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L.1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025856b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 1233-58 II alinéa 5 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde

Source officielle

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