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123 663 résultats pour « article l. 244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

12 juin 2020

12 juin 2020

SUR CE, LA COUR L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

Source officielle

Page 2 sur 6184

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201221

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 »

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Source officielle

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d6

16 décembre 1998

16 décembre 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-5, R. 244-3, R. 244-4 et R. 243-14 du Code de la

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201862

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200669

26 juin 2025

26 juin 2025

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201861

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200945

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201881

21 octobre 2010

21 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200382

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200383

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200384

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200385

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200386

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200387

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200388

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200389

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200390

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200391

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200392

18 février 2010

18 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

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