L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une

X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et de la loi

par la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article L. 455-1

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

L. 454-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la faculté offerte au salarié victime par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale d'agir sur le fondement du droit commun

La confirmer encore en ce qu'elle a retenu que sur le fondement de l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, M.

PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Aux termes de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2   lorsque l'accident

du 24 mai 1951 ; ensemble violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de réponse aux conclusions, défaut et insuffisance

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

ou de l'un de ses préposés relève de la compétence de la juridiction de la sécurité sociale ; que l'article L. 455-1-1 du même code qui confère à la victime la faculté d'agir contre son employeur devant

L.455-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'une zone de livraison ouverte à tous les fournisseurs d'une entreprise est une voie ouverte à la circulation publique au sens de l'article L.455

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

450 du Code de procédure civile.

victime ; s'agissant d'un accident s'étant produit dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique celui-ci ne relevait pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les conditions de l'article

1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu, selon ces textes, que sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et du pourvoi incident : Vu l'article L. 455-1-1 du