Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224

L 4614-13 du code du travail ensemble les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L 4614-13 du code du travail que l'employeur

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code

L. 4614-13 du code du travail, ensemble les articles 6-1 et 1er du premier protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

L. 4614-13 du code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne dispose pas de

Vu l'article 62 de la Constitution et l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; 4°/ que si, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel

reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société La Halle à verser au CHSCT Magasins périmètre Sud la somme de 5 000 € TTC au titre des honoraires d'avocat ; Aux motifs qu'en vertu de l'article

Jean-François Y... en sa qualité de président du CHSCT de la société Eiffage Energie Thermie Normandie établissement de Giberville ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-13 organise la contestation par l'employeur

de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ; Et attendu

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

du tribunal qui, néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de l'EPDSAE, a énoncé qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entendait contester la nécessité de

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention