AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f61d2fcdc6046d475691cf
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que la SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne
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Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal
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