491/07, lodged on 11.12.2006 20.01.2009 Mr Andrei NOVACOV, born in 1983 and living in Ceadîr-Lunga Comrat District Court, 24.01.2002 Articles 6 and 13 of the Convention and 1 of Protocol

    It follows that the present applications, in so far as they concern alleged violations of Articles 6 and 13 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 on account on non-enforcement

que toute personne a droit à un recours effectif ; que le droit à un double degré de juridiction en matière pénale est une extension du droit d'accès au juge et à un procès équitable garanti par les articles

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 8 août 2015, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

    It follows that the present applications, in so far as they concern alleged violations of Articles 6 and 13 of the Convention and of Article 1 of Protocol   No. 1 on account on non-enforcement

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

l'autorisation de visite domiciliaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Protocole d'accord collectif d'entreprise relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances à la Caf de Maine-et-Loire - Avenant modifiant les articles 6 et 13 de l'accord du 22 mars 2021

.) - 51717/99 Décision 4.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de mention dans les décisions susceptibles de recours des voies de droit disponibles et

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

1676, alinéa 2, du code civil qui prévoit que le délai de deux ans pour agir en rescision court contre les majeurs en tutelle, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

, sur les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article

, sur les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article

, sur les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article

, sur les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article

, sur les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6 1 et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article