L. 2323-6 et L. 4612-8 du code du travail, les avis du comité d'entreprise et du CHSCT ; que pour permettre à ces comités d'exprimer leur avis dans les conditions prescrites aux articles L. 2325-18 et

L. 4612-8-1.

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

n'ayant pas pris part au vote conformément à l'article L.2325-18 auquel renvoie l'article L.4614-2 du code du travail. **** ** La société SECAFI demande à la cour de : réformer intégralement

L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait

L. 2323-37 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ que le comité central d'entreprise, consulté sur un projet relatif à une décision de principe générale à caractère national n'est pas fondé à réclamer

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

L.2323-46 alinéa 2 du code du travail, étant précisé que ses avis sont alors transmis au CE ; que cette corrélation entre les deux instances est d'ailleurs renforcée par l'article L.4618-1 alinéa 2 du

à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

de la consultation sur le projet litigieux, lequel avait fait l'objet d'un avis favorable au mois de décembre 2017, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 2° du

civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15 Vu les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 juillet 2016

M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des

Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation

L. 4612-8-1.

L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection