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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372668cd5801467742552d

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

moyen, d'une part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff53

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

attaqué a déclaré René A... coupable des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre en récidive, activité illicite de travail temporaire et travail clandestin ; "aux motifs que la société coopérative artisanale

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

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cr

61372558cd5801467741cec0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales

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