Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

direct du demandeur dont ce dernier est susceptible de tenir sa nationalité, lorsque cet ascendant direct est né avant le 3 juillet 1962, en l'occurrence son père [P] [X] né en 1961 dont il n'était pas

lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que cet article ne concerne pas spécifiquement la situation des transferts de souveraineté, mais s'applique à tout individu dont les ascendants

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions cumulatives soient remplies et notamment que les ascendants

statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel affirme que le délai cinquantenaire prévu à l'article 30-3 du code civil est acquis en ce que les ascendants de M.

, dans les cinquante ans suivant l'expatriation dudit ascendant, que ce délai a expiré le 9 novembre 2001 et que Mme [Y] [K] [W] [F] [W], qui ne fait pas état d'éléments de possession d'état antérieurs

, dans les cinquante ans de l'expatriation dudit ascendant, que ce délai a expiré le 24 novembre 2008 et que M.

, dans les cinquante ans suivant l'expatriation dudit ascendant, que ce délai a expiré le 24 novembre 2008 et que Mme [K] [N] [B] [O] [B], qui ne fait pas état d'éléments de possession d'état antérieurs

légitime, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime

; "question n°3 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que X... est l'ascendant légitime de Céline X... ?"

la loi du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de dé

y a lieu de dire que monsieur [N] [O] justifie de la nationalité française qu'il revendique , et ce sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la justification de la possession d'état de ses ascendants

sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens de l'article 47 du code civil, - que Monsieur [M] [L] ne peut démontrer la nationalité française de son ascendant

H..., mineure de quinze ans, par ascendant, viols sur V... Y..., mineure de quinze ans, par ascendant, attentats à la pudeur sur T...

ou de descendant ; que la participation qui peut être prise en compte est exclusivement celle réalisée en qualité de conjoint, de partenaire, d'ascendant ou de descendant, à l'exclusion de toute participation

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineure de quinze ans par ascendant

... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte, ou surprise, et ce, par ascendant