Codes de loi français

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

exercer aux assemblées générales plus de 49 p. 100 des droits de vote présents ou représentés.

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code monétaire et financier

, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider, pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de faire partie du groupement.

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire.

Article 16

Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :

Article 1853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code civil

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

, à l'approbation de la prochaine assemblée générale.

Article 12

Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale.

Article 25-3

Il est ensuite mis à la disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts.

Article 8

statuts peuvent prévoir que toute personne majeure, ayant été employée dans l'entreprise pendant un délai qu'ils précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

Article 20