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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 527 résultats pour « assemblee concordataire »
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EXTRAIT
Article L225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
Article 18-4
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
Article 45-1
Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier
Article R312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel. Assistent à cette assemblée :
Article 4
Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires. Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.
Article R721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61
Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Article XIII
Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu’il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte néanmoins que s’il y a plusieurs assemblées dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante.
Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article D1423-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24
La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
Article R312-45
Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour. Assistent à cette assemblée :
Article 18-13
Les règles applicables aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
Article R212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres des assemblées des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome.
LEGIARTI000028716214
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'emploi consiste à monter, assembler des mouvements de montres, poser le cadran, les aiguilles
Article XIV
Dans les villes de quatre mille ames & au-dessous, il n’y aura qu’une assemblée primaire ; il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille ames jusqu’à huit mille ; trois dans celles de huit mille ames jusqu’à douze mille, & ainsi de suite.
Article L228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers
Article R711-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
Article 25
Participation aux assemblées
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