Codes de loi français

Article 18

Débit d'air : Le débit d'air nécessaire à la dilution des gaz d'échappement prévu à l'article 10, paragraphe 1, doit tenir compte de l'apport d'oxyde de carbone supplémentaire dû à la présence de grisou, calculé en prenant la teneur maximale atteinte

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

ou soupçonnés d'être atteints de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 ; 3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies mentionnées à l'article L.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : 1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées

Article 12

Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce bovine est considéré comme : a) Suspect de leucose bovine enzootique tumorale lorsque vivant, abattu ou mort, il présente des lésions tumorales ganglionnaires ou viscérales ne pouvant être rapportées

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient

Article 9

L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité administrative mentionnée

Article 225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Article 12

justice inscrit sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 prête, devant le tribunal près lequel il exercera sa profession, serment de remplir avec honneur et probité les fonctions qui lui sont confiées, de ne pas se départir du respect

Article R178-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté

Article 19

Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité

Article 4

Toutefois, le pourcentage de fruits défectueux ne doit pas dépasser 5 p. 100 en ce qui concerne ceux atteints de défauts graves.

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Atteintes à la paix publique : Recel de malfaiteurs.

Article 9

bovine atteinte d'ESB dans la période de deux ans ayant précédé la mort de cette femelle ou l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Article R142-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.