Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

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.., alors en pré-retraite, a proposé à la société EDF, qui l'a accepté, de poursuivre son activité sur les tours de réfrigérants à piles à titre bénévole ; que le 26 mars 1985, il a sollicité l'attribution

A l'attribution d'une prime de rénovation énergétique. Par sa requête, M.

du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains

d'une prime de 45 € par dimanche travaillé et que la note d'information de 2003 proposait l'attribution d'une prime de 23 € par dimanche effectué, outre un jour de repos pour deux dimanches assurés ;

SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le décret n° 2002-816 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution

de cadre de pôle et du protocole disposant de l'attribution des primes en ce que le contentieux n'a pas été lié par la requérante quant à l'attribution de cette prime et a été présenté tardivement en

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION INTERCO CFDT demande l'annulation du décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 avril 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

B... transmet au tribunal une demande d’explication et d’attribution de prime, datée du 23 décembre 2025, adressée au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Seine-Maritime, accompagnée