de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

selon un barème annuel fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et sur la base du prix des denrées établi par la commission nationale d'indemnisation, et

la commission a décidé l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, et le rejet de l’attribution

d'indemnités journalières pour cure thermale est soumise à une clause de ressources (...).

sur la demande principale en paiement des factures de commissions : La SARL IMMOSOLUCE ne présente aucun moyen contestant les créances de Madame [E] [F].

comme une lettre ouverte adressée au président dudit conseil : "Des indemnités ordinales abusives, excessives, inéquitables, injustifiées et sans fondement légal.

l'article 444 alinéa 1 du même code prévoyant Le président peut ordonner la réouverture des débats.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller

de rente prise à l'égard de Mme [B] [L] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle survenue le 09/05/2018, Confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de

conventionnelle de rupture et l'indemnité de clientèle ne peuvent se cumuler, leurs conditions d'attribution sont radicalement différentes et obéissent à des régimes distincts, de sorte qu'en estimant

Le remembrement consistant en un échange de terres, il n’est pas prévu d’indemniser les propriétaires puisque l’attribution de nouveaux terrains compense les pertes et vaut indemnisation.

Par courrier du 20 octobre 2020, la RIVP a informé les requérants du rejet de leur candidature par la commission d'attribution des logements. Par la présente requête, Mme A et M.

GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

[J], de Mmes [X] [I] et [Z], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

A la suite de la réclamation d’un propriétaire, la commission départementale d’aménagement foncier a modifié, par des décisions des 28 octobre et 9 décembre 1992, les attributions de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours