X... au titre d'une procédure initiée sur plainte, en date du 15 juin 2010, et en conséquence irrecevable l'appel interjeté par ce dernier ; "aux motifs que quel que soit l'intitulé donné au mémoire,

faire l'objet d'un enregistrement ; que le défaut d'enregistrement d'une telle audition porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en cause et aux droits de la défense ainsi qu'à l'intérêt

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 7 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

n'apparaît pas utile et il convient de rejeter la demande ; "alors que tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressé, que ce dernier a été entendu par les services de police le 16 décembre 2024 sur sa situation personnelle notamment

Il ressort toutefois des pièces du dossier que celui-ci a été entendu par les services de police lors de son interpellation, le 3 février 2025, audition au cours de laquelle il a, notamment, précisé que

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue pour défaut de notification des droits du gardé à vue au seul procès-verbal d'audition

qu'il la favorise, ou à tout le moins ne la défavorise pas, dans les intérêts financiers qu'elle détenait sur la liquidation d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal

d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 décembre 1993, qui, pour assassinat, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

M... pour assurer sa défense et a remis un courrier signé de ce dernier ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce courrier ne mentionne pas le nom de Me Y..., et, d'autre part, que cette désignation

accédé à la demande présentée à l'audience par l'avocat d' X..., sollicitant la "comparution personnelle" de ce dernier, a néanmoins statué sans que son audition soit constatée ; Attendu que le demandeur

des parties et qu'en l'espèce, en statuant sans avoir procédé à l'audition d'Antoine Z..., audition qui ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressé, que ce dernier a été entendu par les services de police le 10 août 2022. A cette occasion, M.

Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressé, que ce dernier, qui a déposé une demande d'asile ainsi qu'une demande de titre de séjour, toutes rejetées,

[C] a entamé une carrière de député - ce dernier n'avait pas déjà, à la date de l'audition litigieuse, et à travers son activité au sein de l'APM, syndicat de magistrats créé en 1981 aux

[Q] [Z], l'arrêt retient que le juge, qui n'a pas procédé à l'audition de ce dernier, n'a pas évoqué dans sa décision la situation d'urgence qui justifiait qu'une telle mesure soit prise sans entendre

X... n'était mis en cause avant son audition que par Mme A... ; - les deux intéressés ont été entendus, sans mesure de contrainte, pendant 40 minutes seulement en ce qui concerne Mme A..., 15 heures 05

et complicité, a condamné X..., à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, A..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, B... et Y..., chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

, interpellé à son domicile à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), le 6 novembre 2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime