Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 434 résultats pour « autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16
de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation
Article L4623-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Ces mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
Article L2315-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou un organisme certifié.
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de
Article L4623-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire
Article 7
de travail ; 2.
LEGIARTI000028037566
Enseignements L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail. Le cadre d'action de l'inspection du travail. La prévention des risques professionnels. La déontologie de l'inspecteur du travail.
Article L2411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité.
Article 2-1
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l' article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Article L2421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Article R2352-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :
Article 38
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
Page 2 · 30 434 résultats