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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f2cd580146773efb5a
28 juin 1989
et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.
6137230bcd58014677404b96
5 mars 1998
masseurs-kinésithérapeutes, et en l'absence de renouvellement de ladite convention, a néanmoins continué à rembourser les honoraires médicaux sur la base de l'ancien tarif conventionnel, et a maintenu les avantages
6079b1979ba5988459c52a39
25 novembre 1999
social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué
6079b2079ba5988459c554df
27 juin 1973
A RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, CLEMENT-NOYER DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT BENEFICIE EN PRATIQUE DES AVANTAGES
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00858
21 mars 2012
travailleurs non salariés des professions non agricoles étant fixées par le code de la sécurité sociale et leur rémunération par l'arrêté du 5 mai 1995, relatif aux rémunérations et aux différents avantages
6137214ccd580146773f29c5
6 décembre 1990
d'appliquer des honoraires libres, a été condamné le 4 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux au paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages
cr
61372652cd58014677424a46
12 novembre 2003
caractère diffamatoire de ces propos ; qu'en effet, la preuve de la vérité des faits allégués est rapportée dès lors que les anomalies de cotations relevées entraînant une surfacturation ont généré un avantage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698768
27 juin 1986
régimes de sécurité sociale dont ils ne recevront aucune prestation ; Considérant que les dispositions du décret attaqué ne méconnaissent pas les prescriptions de la loi du 31 décembre 1970 relative aux avantages
6079b2149ba5988459c5595b
6 mars 1975
ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LE REGIME DES AVANTAGES
civ1
60794cab9ba5988459c46671
21 novembre 1995
leur recherche de la commune intention des parties, que les dispositions de l'article 12 de la convention précitée étaient insuffisamment explicites pour établir que les parties aient voulu créer un avantage
civ2
61372410cd58014677411c8d
20 janvier 2004
où elle a exercé son activité ; que la Caisse d'assurance retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations dues au titre de l'avantage
écernéc/M. X
6079b1979ba5988459c52aaa
9 avril 1998
renoncer expressément, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les contraintes pour les cotisations relatives aux avantages
6137235acd58014677408ae6
social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de La Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué
6137235bcd58014677408b31
6137235ccd58014677408c01
régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage
6137235dcd58014677408ccc
social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué
6137235dcd58014677408cd0
6137235ecd58014677408e3b
6137234bcd58014677407ea6
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
Par ailleurs les cotisations afférentes aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, tels que prévus par l'article L645-1 du code de la sécurité sociale,
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