Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties

Article R3232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article R712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens

Article D811-83-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est

Article 5

—

est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 38 860 000 F.

Article 33

—

I. ― Après avoir informé et rassuré les usagers se trouvant à bord du téléphérique en cause, l'exploitant commence, dans la demi-heure suivant l'arrêt, la récupération des véhicules.

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au président de la chambre du contentieux.

Article 4

—

Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve

Article R5112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.

Article L522-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36

Code de la sécurité intérieure

manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 317-2

—

Le montant des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

Article R731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article Annexe IV

—

CARACTÉRISTIQUES DU MOYEN DE REMONTER Tout bateau comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.

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