Codes de loi français

Article 82

Ouvrent droit au capital décès : 1° Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de liquidation des droits à

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

à l'article L. 321-5 dont le présent régime assure la prise en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, en cas de décès des assurés mentionnés au présent alinéa ayant une durée minimale

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

aux moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.

Article 2

spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de

Article 4

Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Article 2

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Article 6

organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes, des régimes spéciaux , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ; 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations

Article 102

, soit d'un régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au livre VIII, titre 1er, du code de la sécurité sociale.

Article R173-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4 du

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux

Article D781-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole, au bénéfice de l'assurance

Article 9-5

Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte

Article 111

Les ayants droit des agents soumis au présent statut décédés en service bénéficient du paiement des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

Article 71

partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire

Article 2

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.